Les Comptes de Résultat
Issu de la loi du 20 août 2008 (art. L2135-1 à L.2335-6 du Code du travail), le critère de transparence financière conditionne la représentativité des organisations syndicales et professionnelles.
Depuis l’exercice 2009, la règlementation (décret du 28 décembre 2009) leur impose des obligations d’établissement, de certification et de publication de leurs comptes, modulées selon leur niveau de ressources annuel:
Obligation de tenue des comptes
- Ressources supérieures à 230 000 €:
Etablissement d’un bilan, d’un compte de résultat et d’une annexe selon les normes de l’ANC (Autorité des Normes Comptables).
Désignation obligatoire d’au moins un commissaire aux comptes (et un suppléant) pour la certification.
- Ressources entre 2 000 € et 230 000 €:
Etablissement de comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe) sous forme simplifiée.
- Ressources inférieures à 2 000 €:
Tenue d’un simple livre de recettes et de dépenses retraçant chronologiquement l’origine et le montant de ressources et charges.
Modalités de publicité des comptes
- Ressources > 230 000 €: publication obligatoire au Journal Officiel via le site de la DILA (journal-officiel.gouv.fr).
- Ressources < 230 000 €: publication possible sur le site de la DILA ou sur le site internet du syndicat. A défaut, dépôt obligatoire des comptes auprès de la DREETS ( Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) du lieu de dépôt des statuts